Domaines Juridiques
Droit de la construction
Maîtres d'ouvrage, constructeurs : sécuriser vos projets
Le droit de la construction en France repose sur un régime de responsabilité spécifique, organisé principalement par les articles 1792 et suivants du Code civil. Ce régime, qui impose aux constructeurs une garantie décennale, protège les maîtres d’ouvrage contre les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Chez BTK Suchet Avocats, nous intervenons aussi bien en conseil en amont du projet, lors de la rédaction des contrats et des marchés, qu’en contentieux, lorsque des malfaçons, des retards ou des litiges surviennent. Notre connaissance du droit de la construction français et des pratiques allemandes en la matière nous permet de conseiller efficacement les acteurs des projets transfrontaliers.
Nos interventions en droit de la construction
Nous couvrons la rédaction et la négociation de contrats de construction (marchés privés et publics, contrats de maîtrise d’œuvre, CCMI), l’assistance à la réception des ouvrages et les réserves, les expertises judiciaires et amiables en matière de malfaçons, les actions en garantie décennale, biennale et de parfait achèvement, les litiges liés aux retards de chantier et pénalités, le contentieux de l’assurance construction (dommages-ouvrage, RC décennale) et le droit de l’urbanisme (permis de construire, autorisations).
Questions fréquentes : Droit de la construction
La garantie décennale, prévue à l’article 1792 du Code civil, oblige tout constructeur d’un ouvrage (entrepreneur, architecte, maître d’œuvre) à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant dix ans à compter de la réception. Cette responsabilité est d’ordre public ; on ne peut y déroger par contrat.
Il faut distinguer trois garanties : la garantie de parfait achèvement (un an après la réception, article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables (deux ans, article 1792-3), et la garantie décennale (dix ans, article 1792). Le choix de l’action dépend de la nature du désordre constaté et du délai écoulé depuis la réception.
Les marchés publics de travaux sont soumis au Code de la commande publique et imposent des procédures de mise en concurrence. Les marchés privés sont régis par le Code civil et, pour les opérations de construction, par la norme NF P 03-001. Les régimes de responsabilité et d’assurance s’appliquent dans les deux cas, mais les mécanismes de résolution des litiges diffèrent.
Oui, en vertu de l’article L. 242-1 du Code des assurances, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance permet un préfinancement rapide des travaux de réparation, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités.