Cabinet d'avocats franco-allemand
Déontologie de l'avocat en France
Comprendre le rôle et les obligations de l'avocat en France
L’avocat est un auxiliaire de justice qui exerce à titre libéral. Il est indépendant et demeure libre d’accepter ou de refuser un mandat. Son activité est soumise à une déontologie stricte, encadrée par des normes françaises et européennes.
Le secret professionnel
L’avocat est garant du secret professionnel. Les conversations et les correspondances échangées entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret et ne peuvent être divulguées à des tiers. Cette règle constitue l’un des fondements de la relation de confiance entre le client et son conseil.
Les missions de l'avocat
L’avocat exerce trois missions principales. Il conseille ses clients et leur délivre une information juridique claire, accessible aux non-juristes. Il rédige des actes juridiques (contrats, statuts, protocoles). Enfin, et c’est le cœur de son activité, il représente ses clients dans tout type de procédure : civile, commerciale ou pénale. L’avocat peut également rédiger des consultations juridiques écrites dans tous les domaines du droit. À titre accessoire, il peut intervenir comme intermédiaire dans des transactions immobilières ou exercer la fonction d’agent sportif.
Le diplôme d'avocat
Le métier d’avocat en France exige au minimum quatre années d’études en droit (Master 1), suivies de la réussite à l’examen d’entrée dans une école d’avocats. La formation dure ensuite deux ans, au cours desquels l’élève-avocat se confronte quotidiennement à la pratique professionnelle. Au terme de ce cursus, un examen final sanctionne l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). L’avocat prête alors serment devant la Cour d’appel.
Les honoraires
En France, les honoraires d’avocat sont libres — il n’existe pas de tarification réglementée comme c’est le cas dans d’autres pays. Le montant des honoraires tient compte de la complexité du dossier, du temps consacré et de la situation financière du client. Un honoraire de résultat peut être convenu en complément de l’honoraire de base.
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d’honoraires est obligatoire. Elle fixe les modalités de rémunération et prévoit le versement d’une provision initiale. Le cabinet BTK Suchet Avocats prépare un projet de convention sur demande.
La représentation obligatoire
Dans la plupart des procédures écrites, la représentation par un avocat est obligatoire. C’est le cas devant le tribunal judiciaire et devant la cour d’appel.
L'organisation de la profession
Chaque avocat est inscrit à un barreau, rattaché à un tribunal judiciaire ou à une cour d’appel. Le bâtonnier supervise le bon exercice de la profession au sein de son barreau. L’inscription au barreau est obligatoire pour exercer. En vertu des règles européennes, un avocat français peut également plaider devant un tribunal d’un autre État membre, en saisissant un correspondant local pour le respect des règles de procédure.
Action individuelle ou action collective
En principe, l’avocat engage pour son client une action individuelle. Il existe cependant des mécanismes collectifs.
Dans les contentieux d’affaires impliquant un grand nombre de demandeurs, par exemple en droit boursier, les demandes peuvent être regroupées au sein d’une même instance. Chaque action reste formellement individuelle, mais la mutualisation des arguments et des coûts rend le recours plus efficace.
Le droit français connaît par ailleurs une véritable action de groupe dans certaines matières du droit de la consommation. L’article L. 623-1 du Code de la consommation prévoit que cette action tend à obtenir réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire, lorsque le préjudice résulte d’un manquement d’un professionnel à ses obligations. Cette action ne peut être engagée que par une association de consommateurs agréée, ce qui en limite la portée pratique par rapport aux class actions américaines.