Domaines Juridiques
Droit commercial
Conseil et contentieux en droit commercial
Le droit commercial régit l’ensemble des relations entre professionnels : contrats de vente, de distribution, de prestation de services, baux commerciaux, conditions générales, et litiges qui en découlent. Chez BTK Suchet Avocats, nous intervenons aussi bien en amont, pour sécuriser les contrats et prévenir les conflits, qu’en contentieux, devant les tribunaux de commerce et les juridictions civiles.
Nos avocats maîtrisent les particularités du droit commercial français et connaissent en profondeur les différences avec le droit allemand, ce qui s’avère précieux dans les relations d’affaires transfrontalières.
Nos interventions en droit commercial
Nous accompagnons nos clients dans la rédaction et la négociation de contrats commerciaux (vente, distribution, franchise, agence commerciale), la gestion des baux commerciaux (renouvellement, déspécialisation, cession de bail), les contentieux liés à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1 du Code de commerce), les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, et les procédures d’arbitrage commercial.
Questions fréquentes : Droit commercial
L’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale (totale ou partielle) d’une relation commerciale établie, dès lors qu’elle intervient sans préavis suffisant. Le préavis raisonnable dépend de la durée de la relation, du volume d’affaires et du degré de dépendance économique du partenaire. Le manquement expose son auteur au versement de dommages et intérêts.
Les CGV doivent comprendre au minimum les conditions de vente, le barème des prix, les délais de paiement, les pénalités de retard et les conditions de règlement. Elles constituent le socle de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce). Leur rédaction précise permet d’éviter les litiges ultérieurs.
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce. La procédure est orale et les juges sont des commerçants élus. Elle débute par une assignation, suivie d’une audience de mise en état, puis d’une ou plusieurs audiences de plaidoirie avant le jugement.
En l’absence de clause de choix de loi, le règlement Rome I (CE n° 593/2008) désigne la loi du pays où le prestataire caractéristique a sa résidence habituelle. Les parties peuvent toutefois librement choisir la loi applicable. Il est fortement recommandé de le stipuler expressément dans le contrat.